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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
, représentant de la société FBTP, que cette dernière exploitait, sans autorisation au titre du code de l'environnement, une installation classée de type station de transit, regroupement ou tri de produits
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01796_20240829
29 août 2024
Toutefois, la métropole européenne de Lille ne produit aucun autre élément que des photographies de ces voies pour démontrer que les trois voies publiques existantes à la périphérie de la zone même si
1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
C B, qui exerce la profession d'agriculteur, a adressé au maire de la commune un recours gracieux contre cette délibération.
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
la convention de cessation d’un commun accord de la relation de travail sont irrecevables ; - les conclusions indemnitaires n’ont pas été précédées d’une réclamation préalable et la requérante ne produit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
d'autres sources lorsque ces déchets sont similaires par leur nature et leur composition aux déchets provenant des ménages ". 15.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
à une inexacte qualification des produits en litige en médicaments vétérinaires.
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts " () / a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
d’impact, de signifiantes au regard des lieux de vie des hameaux A... et de Perdurville ainsi que de la commune de Bosc-Mesnil, il ne résulte pas de l’instruction et notamment de l’étude paysagère produite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis par
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Si la société pétitionnaire n'a pas produit une lettre d'engagement de la compagnie CN'Air, le dossier de demande comporte un plan de financement détaillé précisant que le projet sera financé par des fonds
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
En l'absence de tout élément produit par la requérante de nature à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations, qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve contraire
3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
Le plan produit par la société appelante atteste que les investigations ont pris en compte l'ensemble du site.
4ème chambre
DCA_22PA01564_20221104
4 novembre 2022
D, ressortissant nigérian né le 27 septembre 1966, est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance du Nigéria le 2 mars 2022 et a demandé, le même jour, le bénéfice de l'asile
6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
Le lieu de consultation du dossier de concertation n'a pas été modifié à la suite du transfert de compétence intervenu au profit d'Orléans Métropole.
DCA_23DA02168_20260312
12 mars 2026
Un mémoire produit par la préfète de l’Aisne a été enregistrée le 9 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
L'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 21 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers.
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