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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04805_20260320
20 mars 2026
B... contre l’arrêt n° 17MA04805 du 28 juin 2019. Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 17MA04805 du 28 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné M.
ORCA_17MA04806_20260316
16 mars 2026
la précédente liquidation, et eu égard aux diligences accomplies par l’intéressée dès le mois de février 2021, il n’y a, dans ces circonstances, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00118_20250430
30 avril 2025
L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
de l’arrêt.
DCA_22LY03675_20230704
4 juillet 2023
encontre une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans n'était pas définitive ; l'exécution de cette peine complémentaire n'a pas été ordonnée et elle est suspendue jusqu'au prononcé
2ème Chambre
DCA_23VE01748_20231222
22 décembre 2023
L'annulation d'un arrêté établissant un tableau d'avancement pour une année donnée n'a pas d'effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu'elles sont devenues définitives, faute d'avoir
DCA_22LY03221_20230704
mars 2022 en faisant valoir que cet arrêt n'avait pas été exécuté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01379_20221109
9 novembre 2022
La cour a également enjoint à l'EPLEFPA de Merdrignac de mettre en œuvre ces mesures dans les deux mois à compter du prononcé de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard (article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00649_20250623
23 juin 2025
Mme A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 février 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 200 euros par jour à compter du prononcé
Juge des référés
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
Immobilier Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Marseille d’engager une procédure d’exécution des jugements du tribunal rendus le 8 avril 2025 sous les numéros 2306663, 2310276, 2402291 et de prononcer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00790_20231229
29 décembre 2023
justifications apportées devant lui dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce
6ème chambre
DCA_24NT02795_20250318
18 mars 2025
Par un arrêté du préfet des Yvelines du 12 août 2021, M.
4ème chambre
DCA_22NT02085_20230421
21 avril 2023
préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans le délai de huit jours suivant le prononcé
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00870_20250109
9 janvier 2025
à la préfète du Rhône, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
Il suit de là qu'à la date de prononcé de l'arrêt, la falaise au nord de la plage des Nouelles au niveau des bâtiments nord du centre hélio-marin ne relève pas du domaine public maritime.
ORCA_25PA05654_20260127
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
5ème chambre
DCA_24NT01056_20250610
10 juin 2025
C B E, et aux enfants D B, F B et G B ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à
1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
L'arrêté du maire de Couilly-Pont-aux-Dames du 21 janvier 2023 a été pris en vue de corriger une erreur sur l'identité de la personne redevable de l'astreinte prononcée par l'arrêté susmentionné du 4
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
A la suite de l'opposition du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier et de différents propriétaires, ce transfert a finalement été prononcé d'office par arrêté du préfet de la Savoie du
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