lancé par plusieurs organisations syndicales et citoyennes, des manifestations organisées se sont déroulées à partir du 15 novembre 2021 sur une grande partie du territoire de la Guadeloupe afin de protester

lancé par plusieurs organisations syndicales et citoyennes, des manifestations organisées se sont déroulées à partir du 15 novembre 2021 sur une grande partie du territoire de la Guadeloupe afin de protester

l'exercice d'une activité commerciale ; - la procédure d'imposition est entachée d'une violation du secret professionnel et, en conséquence, d'une violation de son droit au respect de sa vie privée protégé

B... fait valoir que sa hiérarchie avait connaissance de la procédure pénale diligentée à son encontre, dès le 1er avril 2022, date de l’audition de son supérieur hiérarchique directe par les services

caractère contradictoire de l’enquête n’a pas été respecté, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2421-4 du code du travail ; - elle n’a pas été personnellement convoquée en vue de son audition

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu protégé par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 8.

en l’absence de harcèlement, l’agent qui refuse de travailler dans un environnement portant atteinte à sa santé et sa sécurité ne saurait légalement être l’objet de mesures de rétorsion et doit être protégé

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition de la salariée par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement

En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition de la salariée par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition de la salariée par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement

La requérante a déclaré, lors de son audition du 11 mars 2024 vivre en concubinage depuis le mois de janvier 2019 avec M.

A, salarié protégé. Par décision du 8 juillet 2021, l'inspectrice du travail l'a autorisé à procéder à ce licenciement.

E, salarié protégé. Par décision du 14 octobre 2021, l'inspectrice du travail l'a autorisé à procéder à ce licenciement.

Ce jugement précise que le choix du tuteur a été opéré eu égard aux relations habituelles existant entre le majeur protégé et son oncle ainsi qu'à l'intérêt que cet oncle porte à M. C.

D a sollicité l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme C A, employée en qualité d'animatrice de la crèche " Les p'tits marmailles " depuis le 1er avril 2016 et protégée en raison de sa

personne privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du projet et a autorisé le maire à négocier une promesse

Les termes mêmes de cet arrêté, quand bien même ils ne mentionnent pas tous les éléments relatifs au parcours professionnel de l'intéressé invoqués au cours de son audition, établissent ainsi que le préfet

incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis l'empêche de contribuer à son entretien et à son éducation mais qu'il a chargé son père d'y contribuer le temps de sa détention, qu'il justifie d'une promesse

Il résulte de ces dispositions que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.