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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE01611_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que le maître d'œuvre ait cru pouvoir dresser de nouvelles propositions de réception par un nouveau formulaire EXE 5 ne saurait pallier l'absence de procès-verbal de levée des réserves ; par suite, c'est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ils ont notamment relevé que le diagnostic de paralysie cérébrale a été posé dès l’âge d’un an, au lieu de deux ans généralement, et que le suivi précoce en centre d’action médico-sociale précoce avait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’article L. 424-1 du même code dispose que : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02373_20260205
5 février 2026
5 février 2026
commis une faute de nature à engager leur responsabilité en ne réalisant pas les examens qui auraient permis de diagnostiquer le déficit immunitaire commun variable dont elle est atteinte de manière précoce
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02469_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Si des électeurs n'ont pas voté au scrutin concernant la DDETSPP de la Marne, rien ne permet de savoir dans quel sens ils se seraient prononcés ou s'ils ne seraient pas, au moins en partie, abstenus, et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, l'évolution clinique de récupération de ce type de pathologie n'est pas correctement recensée en cas de chirurgie ultra-précoce de décompression, soit moins de six heures après l'apparition
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03114_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
2019 approuvant le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, rappelant que les avis rendus par les conseils municipaux, les avis de l'ensemble des personnes publiques, les observations et les propositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03754_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'expert indique qu'étant donné le terme très précoce de la grossesse, la prise en charge de Mme B par le centre hospitalier de Mâcon le 16 mai 2010 a été conforme aux bonnes pratiques puisqu'elle a bénéficié
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg est illégal dès lors qu'il n'exclut pas de son champ d'application les constructions réalisées en surélévation ; - faute de prévoir
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
. / Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou prévoir que le marché est conclu sans minimum ni maximum
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2020 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00962_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par ordonnance du 23 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. II.
Source officiellePage 12 sur 186