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3 321 résultats pour « règle de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01921_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01665_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00594_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

soit subordonné à la démonstration, par le pouvoir adjudicateur, du caractère plus avantageux de cette solution et, d'autre part, que le recours à la quasi-régie serait exclu dans l'hypothèse où le pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01056_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Si les époux D évoquent également que le préfet ne pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 17 du règlement précité, ordonner le transfert de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04416_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le requérant est séparé de la mère de son enfant et a été placé en garde à vue en septembre 2020 et en mai 2021 dans le cadre d'une procédure de flagrance à la suite de faits de violences conjugales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02515_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède que Mme B ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02308_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le 16 juin 2019, celle-ci a eu un enfant dont le père est un ressortissant français alors qu’elle s’était séparée de M. A.... Le 28 juin 2021, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00919_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de Seine-et-Marne s'est abstenu d'exercer le pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 20 mars 2023, la société HPL Bizeaudun, représentée par la SELAS Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00703_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle a alors décidé de retourner sur la voie réservée aux véhicules mais les deux voies étant séparées par un séparateur des voies en décalage important avec l’ensemble de l’alignement de la voie des bus

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02759_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeuse d'asile, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01183_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01184_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03478_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D'autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de son article L. 151-8 : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. / Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00871_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les époux se sont par la suite séparés et son titre de séjour lui a été retiré le 26 novembre 2015, assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00499_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Toutefois, il est séparé de son épouse et le couple n'a pas d'enfants.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00036_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du

Source officielle

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