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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01921_20231110
10 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01665_20240321
21 mars 2024
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
soit subordonné à la démonstration, par le pouvoir adjudicateur, du caractère plus avantageux de cette solution et, d'autre part, que le recours à la quasi-régie serait exclu dans l'hypothèse où le pouvoir
DCA_22NC01056_20220927
27 septembre 2022
Si les époux D évoquent également que le préfet ne pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 17 du règlement précité, ordonner le transfert de M.
8ème chambre
DCA_22PA04416_20231229
29 décembre 2023
Le requérant est séparé de la mère de son enfant et a été placé en garde à vue en septembre 2020 et en mai 2021 dans le cadre d'une procédure de flagrance à la suite de faits de violences conjugales.
1ère chambre
DCA_23TL02515_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que Mme B ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02308_20240215
15 février 2024
Le 16 juin 2019, celle-ci a eu un enfant dont le père est un ressortissant français alors qu’elle s’était séparée de M. A.... Le 28 juin 2021, M.
9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de Seine-et-Marne s'est abstenu d'exercer le pouvoir
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 20 mars 2023, la société HPL Bizeaudun, représentée par la SELAS Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
Elle a alors décidé de retourner sur la voie réservée aux véhicules mais les deux voies étant séparées par un séparateur des voies en décalage important avec l’ensemble de l’alignement de la voie des bus
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02759_20231005
5 octobre 2023
; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeuse d'asile, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01183_20220908
8 septembre 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22DA01184_20220908
5ème chambre
DCA_21NT03478_20230307
7 mars 2023
D'autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
Aux termes de son article L. 151-8 : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. / Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de
DCA_21NC00871_20220505
5 mai 2022
Les époux se sont par la suite séparés et son titre de séjour lui a été retiré le 26 novembre 2015, assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
ORCA_24DA00499_20240529
29 mai 2024
Toutefois, il est séparé de son épouse et le couple n'a pas d'enfants.
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du
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