CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
Si la délivrance, par le maire d'une commune, d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète quant aux risques auxquels est exposée une parcelle, est susceptible de constituer une faute de nature
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient
8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
B... fait valoir que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie, il résulte, ainsi que l’ont dit les premiers juges, de la note des services de renseignement suffisamment précise
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
renseignements constitués par les pièces de l'enquête préliminaire engagée à l'encontre de l'intéressé depuis le 29 octobre 2012.
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
Il résulte des termes de la proposition de rectification du 12 juillet 2018 qu’elle informe la requérante avec une précision suffisante de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
des problématiques de fraude fiscale nationale, et non internationale, et n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 ; - à titre subsidiaire, les renseignements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
litige, ont été emportés par le vérificateur sans autorisation préalable et n'ont, au demeurant, pas été restitués ; - l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
2ème chambre
DCA_23PA04687_20250219
19 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
Ce courrier comprenait également une demande de renseignements non contraignante, notamment sur leur patrimoine immobilier, les mutations intervenues sur la période contrôlée aux fins de connaître " les
6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire sa fiche issue du fichier ADOC (accès aux dossiers de contravention), ainsi que les éléments non couverts par le secret du renseignement
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
-40 confortent leur position sur ce point ; - l'administration, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ne les a pas informés de l'origine et de la teneur des renseignements
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
4ème chambre
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier, de la note des services de renseignements, précise et circonstanciée, produite en première instance par le ministre de l'intérieur, que Mme K a épousé
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
Contrairement à ce qu'il indique, il résulte clairement des réponses que l'administration a obtenues de ses clients aux demandes de renseignement qu'elle a effectuées, particulièrement celles de M. ou
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
la commune de Sainte-Luce-sur-Loire d'un comportement fautif dans la délivrance d'informations erronées ; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de la transmission de renseignements
Page 12 sur 216