Toutefois, il ressort du point 20 de ce jugement que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de se prononcer sur l'ensemble des arguments avancés devant eux et ont répondu à tous les moyens opérants

A G, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, a donné délégation à Mme D C, responsable du Pôle régional recours contre tiers, aux fins de représenter les intérêts de la caisse

En premier lieu, d'une part, l'arrêté en cause mentionne que M. A a sollicité le 2 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Si M.

D'une part, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

de l'assistance par tierce personne ; le montant demandé n'est pas justifié ; - s'agissant des débours exposés par la caisse, celle-ci omet de tenir compte du versement déjà effectué de la somme de

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.

C'est donc la partie la plus avancée de la construction qui sert de référence en sorte que pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité

D'autre part, par une décision du 19 juin 2023, le même directeur a prononcé le dégrèvement de la majoration de 40 % appliquée au rappel d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2010 et restant

urbanisées de la commune », c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

euros le montant de la restitution prononcée en faveur de la société Chargeurs au titre des années 2001 et 2002, annulé le jugement en ce qu'il a de contraire et rejeté le surplus des conclusions de sa

À ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

Il soutient que les premiers juges ont à bon droit annulé la décision portant de refus de délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'elle se borne à faire référence à un avis défavorable de la direction

A des majorations de 40 % auxquelles il a été assujetti à hauteur de 2 194 euros au titre de l'année 2010, de 1 486 euros au titre de l'année 2011 et de 3 306 euros au titre de l'année 2012 et a rejeté

Il soutient que : -les premiers juges n'ont pas répondu à l'ensemble de ses arguments développés à l'appui du moyen tiré de l'erreur de droit en ce que lui et son épouse pouvaient prétendre à un titre

du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme 5 000 euros soit mise à la charge des tiers opposants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle soutient que : S'agissant du bien situé au 26 bis rue Claude Barrès à Charmes : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas aux moyens tirés d'une part, de ce que

principal, d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

En particulier, ils n'avaient, en tout état de cause, pas à viser les articles du code de l'urbanisme dont ils ont mentionné les dispositions dans leur jugement, le visa de ce code étant suffisant, comme