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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
Par une décision du 7 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a refusé d'octroyer à Mme A une rente viagère d'invalidité. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
A a répondu à cette demande sans apporter les justificatifs de son reste à charge. II.
9ème Chambre
DCA_24PA00205_20241011
11 octobre 2024
L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00884_20240709
9 juillet 2024
La contestation de la décision du préfet infligeant une amende administrative sur le fondement du code rural et de la pêche maritime n'est pas au nombre des litiges, énumérés par l'article R. 222-13 du
2ème chambre
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
du 16 juillet 2019 par lequel le ministre de l’éducation nationale a prononcé à son encontre une mesure administrative de retrait de fonctions dans l'intérêt du service, l’a affecté auprès de la rectrice
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
annuelle à compter du 1er janvier 2020 au titre de l'aide humaine future indexée en fonction de l'indice des prix à la consommation, série France entière hors tabac publiée par l'INSEE, une rente annuelle
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
Cette somme et la pension de retraite de source française d’un montant de 2 387 euros versée sous forme de rente à M.
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
de santé futures, ainsi qu’au versement d’une rente annuelle de 9 000 euros par an jusqu’à l’extinction du droit à rente d’accident du travail de M.
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
sur la base du prix de l'euro de rente viagère ; - il y a lieu d'allouer, au titre des frais d'assistance par tierce personne, une somme capitalisée de 141 212,29 euros, en lieu et place d'une rente
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
Mme D soutient que : - son appel en cause n'était pas nécessaire dès lors que ses préjudices ont été entièrement indemnisés ; - la société Enedis est responsable des dommages ayant conduit au décès
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
salaires professionnels futurs et l'aide à tierce personne ; - en ce qui concerne les pertes de gains professionnels futurs, les premiers juges auraient dû déduire le capital représentatif de la rente
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
B une rente, par trimestre échu, pour un montant annuel de 11 523 euros, sous déduction de la prestation de compensation du handicap, cette rente devant être revalorisée dans les conditions prévues au
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
Paris d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a fixé la date de sa guérison avec retour à l'état antérieur au 12 novembre 2015 et de condamner l'Etat à lui verser une rente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ».
6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
Or, il ressort des pièces du dossier que la transmission au recteur n'est réputée avoir été effectuée que le 11 juin 2021 par message électronique adressé aux services du recteur de l'académie de Créteil
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
Le 12 septembre 2017, des artisans forains ont bloqué la circulation sur l'autoroute A344, traversant la ville de Reims, à hauteur de l'échangeur " Reims Centre ", dans le cadre d'un mouvement national
Juge des référés
ORCA_24MA01806_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un
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