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713 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01395_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

judiciaire, à 6 271 689 euros, ne laissant plus subsister, à la date du jugement de liquidation, ayant nécessairement pris en compte cette correction, qu'une erreur d'environ 300 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01396_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

judiciaire, à 6 271 689 euros, ne laissant plus subsister, à la date du jugement de liquidation, ayant nécessairement pris en compte cette correction, qu'une erreur d'environ 300 000 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

judiciaire de cette société pour insuffisance d'actif, aux motifs qu'ils ne justifient ni qu'ils détenaient ces parts sociales à la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, ni du montant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu de l'article L. 631-14 : " Les articles () L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00210_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01444_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01516_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par un jugement du 4 juillet 2017 du même tribunal.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 mars 2014 à l'encontre de la société Sodico, la société Pro By Pro a déclaré détenir une créance de 8 904 899,68 euros TTC.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02385_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

judiciaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

place d'un plan de redressement par voie de continuation homologué par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 5 octobre 2016, a été placé en procédure de liquidation judiciaire, par un jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00303_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - la SARL l'Entr'acte a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2021, fixant la cessation des paiements au 16 février 2021, ce qui signifie qu'aucun redressement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00881_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La société FranceEole industrie, qui avait pour activité la fabrication de mâts d'éoliennes, a été placée, dans un premier temps, en redressement judiciaire puis, dans un second temps, le redressement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00882_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La société FranceEole industrie, qui avait pour activité la fabrication de mâts d'éoliennes, a été placée, dans un premier temps, en redressement judiciaire puis, dans un second temps, le redressement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00883_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La société FranceEole industrie, qui avait pour activité la fabrication de mâts d'éoliennes, a été placée, dans un premier temps, en redressement judiciaire puis, dans un second temps, le redressement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00193_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

judiciaire.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

judiciaire de la société Office dépôt France, ainsi que les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane agissant en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la société Office dépôt France, représentées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

judiciaire simplifiée à compter du 21 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02173_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

judiciaire de la société Office dépôt France, ainsi que les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane agissant en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la société Office dépôt France, représentées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal de commerce spécialisé de Montpellier a placé la société François Fondeville en redressement judiciaire.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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