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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
judiciaire, à 6 271 689 euros, ne laissant plus subsister, à la date du jugement de liquidation, ayant nécessairement pris en compte cette correction, qu'une erreur d'environ 300 000 euros.
DCA_19VE01396_20220414
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
judiciaire de cette société pour insuffisance d'actif, aux motifs qu'ils ne justifient ni qu'ils détenaient ces parts sociales à la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, ni du montant
3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
En vertu de l'article L. 631-14 : " Les articles () L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01444_20240304
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée
ORCA_23MA01516_20240304
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par un jugement du 4 juillet 2017 du même tribunal.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 mars 2014 à l'encontre de la société Sodico, la société Pro By Pro a déclaré détenir une créance de 8 904 899,68 euros TTC.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
judiciaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
place d'un plan de redressement par voie de continuation homologué par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 5 octobre 2016, a été placé en procédure de liquidation judiciaire, par un jugement
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la SARL l'Entr'acte a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2021, fixant la cessation des paiements au 16 février 2021, ce qui signifie qu'aucun redressement
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
La société FranceEole industrie, qui avait pour activité la fabrication de mâts d'éoliennes, a été placée, dans un premier temps, en redressement judiciaire puis, dans un second temps, le redressement
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
judiciaire de la société Office dépôt France, ainsi que les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane agissant en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la société Office dépôt France, représentées
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
judiciaire simplifiée à compter du 21 septembre 2022.
DCA_21DA02173_20220623
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal de commerce spécialisé de Montpellier a placé la société François Fondeville en redressement judiciaire.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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