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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
Contrairement à ce que le requérant soutient, elle n'avait pas à faire état du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne a étendu la procédure de redressement judiciaire
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03825_20240926
DCA_23NC03826_20240926
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 11 août 2020.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
puis en liquidation judiciaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se pourvoir en justice ou à poursuivre une
1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
DCA_23NC03823_20240926
DCA_23NC03824_20240926
DCA_23NC03819_20240926
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
DCA_23NC03820_20240926
Toutefois, d'une part, il ne saurait utilement se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 juillet 2018, qui étendait la procédure de redressement judiciaire de la SAI à EHPF au motif que
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 18 janvier 2023.
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 janvier, 30 juin et 14 août 2024, la SELARL Pierre-Henri Frontil, agissant en tant que liquidateur judiciaire
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
; - s'agissant des prestations non comptabilisées, aucun lien ne peut être établi entre les investigations de l'autorité judiciaire et les redressements opérés dès lors que les procès-verbaux ne permettent
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne la prolongation du délai de reprise : 10.
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
La requête a été communiquée à Me Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Maille, qui n'a pas produit d'observations.
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