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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
par une somme totale de 144 214,08 euros ; - c'est à tort que le tribunal a refusé d'indemniser le préjudice scolaire qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; - l'indemnisation allouée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
des préjudices résultant de ce refus à hauteur de 13 500 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
Par suite, lorsque le montant des indemnités réclamées par la victime ou ses ayants droit est inférieur au montant du dommage corporel tel qu'il est évalué par le juge, l'indemnisation incombe en priorité
2ème chambre
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
Estimant que cette contamination était imputable à la transfusion sanguine ainsi reçue, elle a présenté une demande d’indemnisation à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
DCA_22TL00638_20251113
4ème chambre
DCA_22NT01606_20230407
7 avril 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La SAS RPPC et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 172 000 euros au titre de l'indemnisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 7 décembre 2022 ar laquelle le directeur du centre hos italier de Givors a refusé de lui verser une indemnité com ensatrice de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
Mme A relève appel du jugement n° 2002636 du 30 juin 2022 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Falicon à leur verser une indemnité mensuelle de 2 500 euros jusqu’à ce qu’ils soient en possession du bien situé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
C devant le tribunal ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener l'indemnisation de M.
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
de renouveler son contrat, ainsi que la décision du 16 décembre 2021 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.
DCA_21DA01867_20221013
13 octobre 2022
société par actions simplifiée (SAS) La Petite Place a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser une somme totale de 15 815,82 euros en indemnisation
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
, alors que les 37 femelles de plus de deux ans de la SC du Yaume ont fait l'objet d'une indemnisation ; - le tribunal a indemnisé à tort les frais sanitaires d'introduction sur la base d'un forfait
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
De tels frais ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation. 13. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paye de M.
7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
estimait avoir subis à raison de la fin de ses fonctions de délégué ainsi que du refus d'une protection fonctionnelle adéquate. 3.
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser une indemnité de 405 373,20 euros en réparation des préjudices
DCA_22TL00638_20240227
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
par rapport au droit européen et qu’il a bien droit à l’indemnisation de 50 jours au total de congés sur deux ans et non à 40 jours seulement ; - partant, il est fondé à solliciter une indemnisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Léognan à lui verser une indemnité de 265 787 euros
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, préalablement à l'intervention du 12 juin 2013, Mme A a été reçue en consultation par le neurochirurgien du CHRU de Lille le 27 mars 2013.
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