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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00557_20231124
24 novembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01705_20230323
23 mars 2023
Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02130_20220502
2 mai 2022
A ne justifiait d'aucune inscription pour l'année 2019/2020.
DCA_22LY01835_20230110
10 janvier 2023
de titre de séjour, se confond alors avec celle de ce refus et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00064_20240506
6 mai 2024
Sur la décision portant refus de séjour : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03484_20241003
3 octobre 2024
Sur les conclusions aux fins de non-lieu présentées par le préfet du Cantal, relatives au refus de séjour : 2.
5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
réfugié.
6ème chambre
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ».
Juge des référés
ORCA_25TL00716_20250930
30 septembre 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
2022 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 10 mars 2020, ordonnant le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et son inscription
DCA_24NC01793_20260310
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen de sa situation dès lors qu’il justifie, à la date de la décision en litige, de son inscription
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00445_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet du Calvados en tant qu'il porte refus
DCA_21NT01920_20221122
22 novembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
ORCA_25DA00607_20251107
7 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01486_20230830
30 août 2023
En conséquence, l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M.
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
Pour refuser de délivrer les visas de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que " les documents d'état civil
6ème Chambre
DCA_25PA00343_20251119
19 novembre 2025
A... a refusé cette orientation.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00115_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
Mme C, ressortissante congolaise, a été reconnue réfugiée par une décision du 28 juin 2018 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
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