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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00518_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cargo Group à le licencier, « suite à la décision du 7 juin 2022 » par laquelle le préfet de police a abrogé sa décision du 9 avril 2021 refusant de l’habiliter à accéder aux zones de sûreté à accès règlementé
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article R. 332-1 du même code dispose que les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la règlementation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une inaction coupable de l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01402_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une inaction coupable de l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une inaction coupable de l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01404_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une inaction coupable de l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une inaction coupable de l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de la commune de Sainte-Marie-du-Mont a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 907/2019 du 19 juillet 2019 et de l'arrêté n°1408/2019 du 14 août 2019, par lesquels le maire a réglementé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
le préfet du Jura a classé la retenue du lac de Vouglans en seconde catégorie piscicole et, d'autre part, la partie de l'arrêté n° 2019-29-12-001 du 3 janvier 2020 par laquelle le préfet du Jura a réglementé
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par ailleurs, l'article 13 du décret du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00585_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en tant qu'il prévoit des prescriptions relatives à la desserte du terrain et en tant qu'il prévoit une cristallisation de la règlementation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cette activité, soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, a fait l'objet de contrôles par l'administration.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
et de fait ; - la décision a été prise en méconnaissance de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2015, des dispositions du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et de la réglementation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
le règlement du secteur Aam méconnaît les dispositions des articles L. 151-8 et L. 101-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il plafonne le cheptel d'élevage et est étranger aux objectifs de la réglementation
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