Par un jugement, rendu le 22 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes d’annulation des titres de perception présentées par la société d’assurance et a accueilli la demande

et de rejeter la demande de la société requérante tendant à l'annulation de ce titre de recettes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour de rejeter la requête de M. A.

d'assurances mutuelles, représentés F Me Le Prado, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1703445 du tribunal administratif de Nancy du 4 avril 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2024 et 13 juin 2025, le CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, représenté par Me Cariou, demande à la cour, dans le

Par un jugement n° 2003378 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.

Toutefois, aux termes de l'article 2243 du code civil : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée

Il résulte de ces dispositions que la commission du titre de séjour est obligatoirement saisie pour avis, entre autres, lorsque l'autorité administrative envisage de rejeter la demande d'admission exceptionnelle

Prince A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a

La société Urbalterre relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes devant être regardées comme tendant, d'une part, à contester la

Par un jugement n° 1800359 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2405035 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. B.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 janvier et 9 décembre 2021 et 27 janvier 2023, la commune de Créteil, représentée par Me Israël, demande à la Cour : 1°

Par un jugement n° 2104122 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M.

Par un jugement n° 2005082 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Après le rejet de sa réclamation le 11 janvier 2021, Mme B a porté le litige devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui, par un jugement du 29 juin 2021, a rejeté sa demande.

en tant qu’il a rejeté le sur lus des conclusions de sa demande ;  2°) de condamner le centre hos italier de La Rochelle-Ré-Aunis à lui verser la somme de 41 706 euros assortie des intérêts au taux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, demande à la cour : 1°) de réformer

ce jugement du 27 juin 2024 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande