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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
B, des loyers versés à la société civile immobilière (SCI) LK et des indemnités kilométriques remboursées à M. B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
La circonstance que la victime ne demande réparation que des pertes de revenus restées à sa charge ne dispense pas le juge, dès lors que la caisse demande le remboursement des prestations compensatoires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02301_20241114
14 novembre 2024
maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par Me Boussac-Di Pace, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2022 ; 2°) de condamner solidairement le CHU de Bordeaux et la SHAM à lui rembourser
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
Sa demande de régularisation amiable du 8 juillet 2013 étant restée vaine, il a émis, le 6 décembre 2018, un titre exécutoire à l'encontre de la SHAM pour obtenir le remboursement de cette somme.
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
effectif par la sécurité sociale mais à celle qu'ils entrent dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie, ce qui suppose leur inscription sur la liste prévue par l'article L. 162-1
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
qu'elle a servies à M.
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
D s'est vu attribuer une prestation de compensation du handicap pour couvrir ses besoins en aide humaine à hauteur de 3 heures par jour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
Pour établir la réalité des prestations concernées, les appelants se bornent à expliquer que la SARL Luxalith a été créée sous l'impulsion de M. B D, oncle de M.
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
7 novembre 2012 ; - la doctrine référencée BOI-REC-PART-10-10 n° 10 et n° 20 du 21 mars 2019 prévoit que les bases de la liquidation doivent figurer sur le rôle ; - les indemnités kilométriques remboursées
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
de services s'appliquent à la condition, notamment, que la prestation soit effectuée à l'intérieur de l'Union européenne.
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
Le ministre soutient que : - les moyens soulevés par la SARL Ben Touch ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les prestations facturées par la SAS Attonucléi les 3 mai 2012 et 16 janvier 2013
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
code de la sécurité sociale par lequel elle s'engage à verser à l'URSAFF des remises conventionnelles ; lesdites remises sont calculées par période de douze mois ; dès lors la base de calcul exacte qui sert
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
J dans les écritures de la société P ; - la somme de 38 448,26 euros portée le 4 janvier 2013 au crédit de ce compte bancaire correspond au remboursement, par la société K, d'une prestation de gardiennage
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
B, ce dernier n'étant pas inapte à tout emploi ; - il sera également annulé en ce qu'il les a condamnées à rembourser à la caisse l'intégralité de la pension d'invalidité servie à M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
non pertinent de trois entreprises non similaires pour déterminer une rémunération moyenne de gérant ; – elle pouvait inclure dans ses charges des rémunérations non officielles mais non excessives servies
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
A B était l'associé à hauteur de 50 %, l'administration a constaté que la société avait remboursé à celui-ci des sommes déclarées en tant que remboursements de frais kilométriques.
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