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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
Il soutient en outre que les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires sont irrecevables, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable compétent.
1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
, les sommes de 22 800 euros et 10 000 euros au titre respectivement du préjudice de jouissance et du préjudice moral allégués par les acquéreurs de ce bien, 7 521,04 euros à parfaire au titre des intérêts
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée, qu'elle lui prête
2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
C et des documents de ces derniers indiquant que le remboursement des prêts n'avait pas commencé en mars 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
du principe que chaque facturation rendait exigible la taxe, sans tenir compte de la clause de réserve de propriété, alors que le service aurait dû ne retenir que les ventes ayant donné lieu à une remise
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme totale de 12 000 euros regardée comme des revenus distribués par la société Géophone Data, dont elle est associée, d'autre part, de la remise
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
C, était annexée la proposition de rectification adressée le même jour à la SAS Isère Rénovation, qui comporte les modalités de détermination des bases rectifiées de l'intéressé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
A et l'impôt sur ces intérêts devait être apprécié au niveau du détenteur de parts, M. A.
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
de tout autre justificatif sur les modalités de ce prêt.
1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
Interrogés sur l'origine de ces versements, les requérants ont fait valoir qu'il s'agissait de salaires ou de prêts familiaux, sans présenter aucun justificatif, tel qu'un bulletin de salaire ou un contrat
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des intérêts
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
La société A Uno a, en conséquence, été assujettie à des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assortis d'intérêts de retard.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Par ailleurs, alors que les contrats de prêt, de cautionnement et de nantissement produits par les appelants devant la cour ne concernent pas la société Majaca SA et M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
S'agissant des dépenses d'intérêts d'emprunt des immeubles situés rue du Maréchal Foch à Tarbes et rue de Chantecrit à Bordeaux : 9. Mme et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
occupant une surface de 4 hectares environ et d’un volume estimé à 100 000 m3, dans un délai de trois mois, la totalité des remblais devant être évacuée en un an maximum, et de déposer un dossier de remise
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
décharge des rappels d'impôts en litige en totalité au titre de l'année 2014 et à concurrence d'une réduction de base de 17 601 902 euros au titre de l'année 2015, ainsi que des frais d'assiette et intérêts
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
E soutient que la somme de 50 000 euros créditée le 19 janvier 2016 à la Lyonnaise de Banque correspond à un prêt consenti par M.
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
Toulouse ne s'est pas fondé sur la production par celle-ci d'une pièce après la clôture de l'instruction mais exclusivement sur la circonstance que cette qualité pour agir n'était pas sérieusement remise
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
Il fait valoir que : - les intérêts de retard mis à la charge de la société TM Espace ont fait l’objet d’une remise, par une décision du 13 juin 2024, à hauteur d’un montant total de 16 211 euros ; -
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