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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Wissous à lui verser une indemnité de 7 305,86 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi et
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
légalement attachées à cet emploi, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
d'un agent indisponible ; ses contrats de travail n'indiquent pas le nom de l'agent à remplacer contrairement aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
remboursés, et de 4 200 euros se rapportant à des frais d'expertise ; - elle doit aussi être indemnisée à raison de son préjudice moral, de son préjudice physique et de son préjudice d'agrément.
6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
de transport ; / - à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
B au titre de son compte épargne temps et de ses repos de pénibilité spécifiques et rejeté les demandes formulées au titre des congés annuels non pris et des heures supplémentaires non récupérées, en ce
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
5ème chambre
DCA_19VE02969_20221215
En ce qui concerne les frais d'expertise : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Contamines-Montjoie à lui verser une indemnité de 50 319,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime lui avoir été
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
Par suite, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
Les travaux nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale ne sauraient donc comprendre le remplacement du calorifuge et le traitement des canalisations dans les circulations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
que le concessionnaire aurait dû prendre en charge, de 118 417,20 euros de devis de travaux, de 19 544,87 euros de frais de réparation de toiture de la station d'épuration, de 80 249 euros de frais d'installation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
La société requérante ne justifiant pas en être propriétaire la demande de remboursement d'une somme de 120 euros correspondant aux frais de remplacement d'une carafe à vin endommagée ne peut être accueillie
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
avoir subis, ainsi qu’une indemnité correspondant aux traitements non perçus depuis le 31 août 2022 jusqu’au prononcé du jugement à raison de 863 euros par mois.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
à celle-ci, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Or il résulte de l'instruction que Mme B a déjà été indemnisée par l'Etat dans ce cadre par le versement d'une indemnité de licenciement en exécution des arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux
2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
euros en réparation de son entier préjudice imputable à la faute commise à son égard en ne donnant aucun écho à ses doléances pendant les dix-neuf mois d'accueil des mineurs, en rédigeant un rapport non
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