CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02005_20250703
3 juillet 2025
décision litigieuse a été prise au vu d'un rapport d'expertise établi par le Dr C qui ne justifie d'aucune compétence en matière de chirurgie vasculaire le conduisant ainsi à établir des conclusions erronées
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
2015 relative aux marché publics ; - le document de consultation des entreprises méconnait le principe de transparence et le principe d'égalité de traitement dès lors qu'elle était contrainte de renseigner
1ère chambre
DCA_23TL01605_20250313
13 mars 2025
Par suite, les moyens tirés de ce que ces motifs seraient erronés doivent être écartés. 4. En troisième lieu, M.
DCA_23TL03016_20250918
18 septembre 2025
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
B soutient que le tribunal aurait dû prendre une mesure d'instruction afin de vérifier les éléments de la note blanche des services de renseignements qui ne sont pas confirmés par la note de l'administration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01628_20220913
13 septembre 2022
Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00552_20230630
30 juin 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02298_20250930
30 septembre 2025
A... n’établit pas que l’appréciation réalisée par son supérieur serait manifestement erronée. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
" pour tenir à l'intéressé d'acte de naissance ", que l'acte de naissance n'est pas renseigné pour l'ensemble de ses rubriques, notamment celles concernant l'âge, la profession et la nationalité des parents
2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : -le motif tiré de ce que l'identité de son fils et son lien de filiation n'étaient pas établis, que le tribunal a substitué au motif de la décision, est erroné ; -le refus opposé
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
usées est vétuste et ne peut supporter le raccordement de nouvelles constructions ; - le permis d'aménager a été obtenu par fraude, la pétitionnaire ayant fourni à l'administration des informations erronées
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la SNC La Case-Saint-Barth aurait certifié sur l’honneur des renseignements inexactes concernant sa situation personnelle ou qu’elle aurait donné
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
Les renseignements relatifs au classement du terrain non bâti dans le plan local d'urbanisme ont été indiqués aux contribuables dans la proposition de rectification du 11 décembre 2015.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
A à une adresse en Roumanie et que cette notification faisait mention d'un délai d'appel erroné de deux mois.
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - dès lors qu’un certificat d’urbanisme est demandé, et quand bien même le pétitionnaire solliciterait également des renseignements visés par le b) de l’article L. 410-1 du code de
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
C sont mensongères et erronées et ont pour but de dissimuler à l'administration fiscale une activité occulte qu'il a réalisée depuis 2009 ; les interventions de ce sous-traitant et les factures correspondantes
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le nom du redevable de l'amende qui figure sur l'avis de mise en recouvrement est erroné
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
territoire français, notamment en raison du risque d'importation du conflit israélo-palestinien ; le marché de Noël de Strasbourg fait l'objet d'une menace spécifique ; - la note des services de renseignements
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