donc fondée à solliciter la condamnation de l'administration, même en l'absence de faute de celle-ci, à lui verser une indemnité complémentaire réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels non réparés

tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme totale de 36 495,46 euros en réparation

F... ; 2°) d’infirmer ce jugement en tant qu’il l’a condamné à la réparation intégrale des préjudices de M.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

fait, prétendre au rappel de son traitement, toutefois, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

indemniser de l’ensemble des préjudices résultant de cette faute ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, aucune faute d’imprudence ne peut leur être reprochée ; - elles sont fondées à demander la réparation

1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge à lui verser la somme de 61 611,74 euros en réparation des préjudices qu’elle

titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une somme totale de 782 437,60 euros en réparation

de Villeneuve-Saint-Georges a prononcé son licenciement pour faute et à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 100 703,84 euros en réparation

H..., la somme de 45 000 euros chacun en réparation des conséquences dommageables de la vaccination de Mme C... H....

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Elles ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou

de Montpellier de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 160 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chassieu à lui verser la somme de 172 475,09 euros outre intérêts de droit, capitalisés, en réparation

Par un courrier du 16 mai 2023, Mme A a demandé à la communauté de communes Calvi Balagne de lui verser la somme de 73 968,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de

La SCI B a droit à la réparation intégrale des désordres causés par le département et la commune.

commis une faute à l’origine de la survenance de son accident de service du 13 novembre 2016 en raison de la violation des règles en matière de durée du travail ; - elle a en conséquence droit à la réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation