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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le courrier daté du 7 octobre 2009, rédigé à la suite de cet entretien, indique qu'a été débattue la question des déficits antérieurs dont l'administration avait remis en cause le report au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01651_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Après la consolidation de son état de santé fixée à la date du 24 décembre 2013, elle a été placée en congés de maladie ordinaire du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03995_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la soulte reçue par sa société luxembourgeoise en contrepartie de l’apport de titres, dont la plus-value réalisée à cette occasion a été placée en report

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la soulte reçue par sa société luxembourgeoise en contrepartie de l’apport de titres, dont la plus-value réalisée à cette occasion a été placée en report

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01153_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00562_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Toutefois, Mme Toque reconnaît avoir été destinataire d'une convocation devant le médecin agréé pour la date du 5 juin 2020 et il ressort d'un message électronique adressé par celle-ci à son autorité de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04233_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

E D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant sa révocation à compter de la date de notification de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02197_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21824_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de scolarité et de financement ; il n'a tiré aucune conséquence du report acté de sa formation pour l'année 2019/2020 et a considéré à tort que ce report de formation ne valait pas report de financement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00146_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Le jour même du rendez-vous convenu du 19 novembre 2015, le conseil des requérants a de nouveau sollicité le report de l'entretien au 30 novembre 2015, ainsi qu'il ressort des mentions de la proposition

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un courrier en date du 10 juillet 2019, la CCIMBO a formé un recours gracieux dirigé contre cette délibération.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00310_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Un tel report n'est possible qu'une seule fois. ". M. A soutient que la sanction litigieuse méconnaît ces dispositions.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01291_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00334_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

tribunal administratif de Poitiers, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office et l'arrêté en date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01313_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 20 janvier 2023, la SCI Bourgogne Joigny a sollicité auprès du greffe du tribunal administratif de Dijon le report de l’audience, qui était alors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02490_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une décision du 20 juin 2019, la communauté de communes a autorisé Mme B a bénéficié d'un report de ses congés annuels du 18 juin au 3 juillet 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ressort également des pièces du dossier, notamment d'un courrier en date du 9 juillet 2019, que, pour chercher à reclasser M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01656_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

9 septembre 2022

dates des deux tours de l'élection présidentielle, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01857_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ainsi, la date d'expiration de ce délai a été reportée au 31 octobre 2018.

Source officielle

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