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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03672_20220407
7 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2019, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de Saint-Pierre-et-Miquelon, représentée par Me Ilic, demande à la cour
DCA_20BX02750_20221130
30 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, le syndicat intercommunal à vocation unique " Crèche familiale de Saint-Yrieix ", représenté par Me Gomez, demande à la cour
3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce, enregistrées le 19 mai 2022 et le 20 novembre 2023, le syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse, représentée par Me
Juge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
représenté à l'instance par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05071_20221212
12 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 au Conseil d'Etat, le syndicat solidaires unitaires et démocratiques lutte de classes éducation (SUD LDC Education), représenté
2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération
DCA_25TL02265_20251203
DCA_25TL02266_20251203
6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
Par une décision du 7 février 2023, le directeur départemental a refusé de faire droit à la demande du syndicat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
, dont Mme A avait déduit à bon droit les jours fériés et les heures d'audition en gendarmerie, sans lien avec son activité syndicale.
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre et 29 novembre 2020, le syndicat autonome tout RATP représenté par Me Renard, demande à la Cour
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vendresse a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le syndicat
3ème Chambre
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
Elle a bénéficié à compter du mois de juillet 2012, d'une décharge d'activité de 70% afin d'exercer des fonctions syndicales.
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
et Val-de-Marne, actuel syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, et cinq syndicats de salariés, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
4ème chambre
DCA_23PA02808_20241004
4 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le syndicat Seine-et-Marne Numérique, représenté par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
disposer chacun d’un jour par an pour assister aux congrès de leur organisation syndicale, soit quinze heures par an pour les deux syndicats, équivalant à un total de 303 heures dédié à la représentation
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2023 et 5 juillet 2024, la société Valente Sécurité, représentée par Me Bénet, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (. ) ". 5.
1ère chambre
DCA_20TL04594_20230316
16 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le syndicat intercommunal à vocation multiple du Marcory, représenté par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2020, le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes, représenté par Me Gouard-Robert, conclut
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