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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
Par suite, s'il y a lieu d'indemniser les trajets effectués le 27 juin 2016, soit avant la date de consolidation, ainsi qu'un aller-retour qui aurait été nécessaire en cas de reprise du travail par la
2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
janvier 2021 et l'a placée à demi-traitement à compter de cette date, d'enjoindre à la commune de Saint-Chinian de la placer en congé pour maladie professionnelle à compter du 26 janvier 2021 jusqu'à sa reprise
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Elle fait valoir qu'elle a reçu deux courriers du 1er octobre 2020 dont l'exécution était contradictoire, que sa reprise de travail fixée par le docteur D au 30 septembre 2020 n'était pas envisageable,
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
Ainsi, même si l'intervention en litige a été suivie de douleurs invalidantes retardant de plusieurs mois la reprise du travail par M.
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
la fatigue continuelle dont elle souffre l’empêchent de gérer de façon autonome son activité professionnelle d’élevage de brebis ; la mutualité sociale agricole l’a déclarée totalement inapte à la reprise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
l'accident ; - la demande de la caisse au titre de la perte de gains professionnels actuels ne peut être admise en l'absence de tout document justificatif et alors que Mme A a connu plusieurs périodes de reprise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
à la présentation d'un contrat de travail 20.
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
que retient l'expert, il n'y a pas lieu de diminuer le taux à 20 % à compter du 8 avril 2015 dès lors qu'aucun élément de l'histoire clinique ne permet de constater une amélioration ; en outre, la reprise
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
B déplore n'avoir bénéficié d'aucune formation de maintien des acquis avant sa reprise de travail en opérationnel, au retour de son arrêt de travail pour raison de santé du 19 décembre 2017 au 30 octobre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Mme Biron a sollicité sa reprise du travail pour la fin de l'année 2015 ainsi que la réalisation d'un bilan de compétences en 2016 mais n'a jamais
DCA_22BX02005_20240208
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
Ces règles ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
date en arrêt de travail pour troubles anxio-dépressifs.
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
Mme A a été à nouveau en arrêt de travail du 29 mai au 6 août 2017. 24.
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et du centre hospitalier Gabriel Martin à l'indemniser de ses préjudices en lien avec les complications d'une intervention chirurgicale réalisée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
postérieurs au 28 janvier 2015 soient en lien avec l'accident ; - si l'expert indique que l'état physique de Mme A pouvait permettre une reprise d'un travail aménagé entre 3 et 6 mois après l'accident
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
disposition n'imposait à l'inspectrice du travail d'y apporter une réponse et qu'au demeurant, rien n'établit qu'elle n'en ait pas pris connaissance avant de statuer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
à temps complet, dès notification, en lien avec le médecin de prévention, tout en ajoutant qu'une disponibilité pour raison de santé devait être attribuée à titre de régularisation jusqu'à la reprise
DCA_21BX00270_20231012
par le médecin du travail en février 2018 ne lui a pas été accordé, ce qui a été à l'origine d'une pénibilité justifiant ses arrêts de travail, avec un impact sur les primes dont le montant est en lien
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