de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé

A, a décidé de procéder à une nouvelle instruction de la situation de l'intéressé qui a donné lieu à une nouvelle réunion de la commission de réforme le 12 juin 2014.

B relève appel, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente dès lors que le titre exécutoire attaqué a été émis par la commune en tant qu'autorité délégante, et non en tant que nouvelle exploitante

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le syndicat des Employés et Cadres C.G.T.

prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur l’état de santé de l’intéressé, d’éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles il a été reconnu apte. 4.

; l'étude qu'il a réalisée sur les " chatbots " a été effectuée à la demande de son employeur pour le compte de la société Memo Bank et non pas au profit de la société IDETA ; le tribunal a commis une

octobre 2020 les activités pour lesquelles ils ont été employés, avant l'annonce du confinement fin octobre 2020, qui a justifié leur demande de placement en chômage partiel ; l'embauche de deux nouveaux

Par une lettre du 18 février 2022, la Cour a invité les requérants à produire de nouvelles pièces en vue de compléter l'instruction.

examen médical réalisé le 13 mai 2014 par le docteur C ont confirmé l'aptitude physique de Mme A à une reprise sur un poste adapté, et que la requérante a d'ailleurs été recrutée à compter du 1er avril

L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par l'agent. " 9. Il ressort des pièces du dossier que M.

A la suite de graves incidents rapportés par plusieurs employées de l’établissement, M.

de l’entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Le 5 septembre 2018, dans le cadre d'une visite de reprise, M. D a été déclaré inapte à son poste de travail.

Ce n’est qu’à l’occasion d’une réquisition judiciaire adressée au directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 septembre 2022 que l’employeur a eu connaissance de