Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le centre hospitalier des Pays de Morlaix, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Par la présente requête, M.

de Nantes en date du 3 avril 2025 ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme A ; Il soutient que : - la décision annulée n'était entachée d'aucune erreur d'appréciation au regard des dispositions

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

de Montreuil a, par le jugement attaqué, en tant qu'il concerne les prestations de la société Petit Forestier Location, réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la société Elior Entreprises au

de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes.

Par une ordonnance n° 2203102 du 15 mars 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

de la requête.

Par suite sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante

Ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 doivent donc aussi être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Quinson est rejetée.

La SARL La tulipe noire et son mandataire judiciaire ne contestent pas le rejet, par le service vérificateur, de la comptabilité présentée comme non probante, rejet fondé sur l’absence de brouillard de

est en l’espèce remplie, que la requête de la SARL Libre-service La Pointe d’Or Plus doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Pessac est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice