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294 résultats pour « saisie fondée sur un titre émis par le trésor public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

tendant à contester le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt au titre de l’exercice clos en 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01267_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

A..., agent de l’office public Toulon Habitat Méditerranée chargé du suivi des factures, une somme de 13 133,18 euros au titre de factures validées par les services de l’office public Toulon Habitat Méditerranée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01880_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

est, d'une part, irrecevable dès lors que le tribunal n'a pas été saisi de ce moyen qui n'est pas d'ordre public et, d'autre part, inopérant dès lors que le protocole transactionnel ne constitue pas un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A l'issue de cet examen, l'administration fiscale a constaté que des chèques émis par la SAS HetR Sécurité Protect ont été établis à l'ordre de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, elles n’ont pas émis des titres exécutoires, saisir le juge administratif d'une demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS RPPC ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A n'ayant pas émis de facture au titre de son activité occulte, il fait valoir que l'administration a rappelé de la taxe sur la valeur ajoutée collectée qui ne serait pas déduite par la suite, ce qui s'est

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par le CCFA ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La CRAMIF n’est donc pas un établissement public, son personnel n’est pas soumis au statut de la fonction publique et elle est autonome par rapport aux autres caisses régionales, même si des changements

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Digital Services étaient redevables de majorations pour insuffisance de versement des cotisations dues au titre du mois de juillet 2018 et pour absence de versement des cotisations dues au titre des mois

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

des profits sur le Trésor doivent être déchargées en conséquence des décharges de taxe sur la valeur ajoutée ; - en ce qui concerne les reconstitutions du bénéfice imposable au titre des exercices clos

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02036_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

encontre le 24 avril 2020, au plus tard le 2 septembre 2020, date à laquelle elle a saisi le Trésor public d'une demande de suspension de son recouvrement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00701_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00703_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00705_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02254_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

des travaux de reprise, de 6 997,53 euros TTC au titre des mesures conservatoires et de 23 645,29 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise.

Source officielle

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