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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
tendant à contester le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt au titre de l’exercice clos en 2016.
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
A..., agent de l’office public Toulon Habitat Méditerranée chargé du suivi des factures, une somme de 13 133,18 euros au titre de factures validées par les services de l’office public Toulon Habitat Méditerranée
3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
est, d'une part, irrecevable dès lors que le tribunal n'a pas été saisi de ce moyen qui n'est pas d'ordre public et, d'autre part, inopérant dès lors que le protocole transactionnel ne constitue pas un
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
A l'issue de cet examen, l'administration fiscale a constaté que des chèques émis par la SAS HetR Sécurité Protect ont été établis à l'ordre de M.
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
Toutefois, les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, elles n’ont pas émis des titres exécutoires, saisir le juge administratif d'une demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS RPPC ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
A n'ayant pas émis de facture au titre de son activité occulte, il fait valoir que l'administration a rappelé de la taxe sur la valeur ajoutée collectée qui ne serait pas déduite par la suite, ce qui s'est
8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le CCFA ne sont pas fondés.
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
La CRAMIF n’est donc pas un établissement public, son personnel n’est pas soumis au statut de la fonction publique et elle est autonome par rapport aux autres caisses régionales, même si des changements
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Digital Services étaient redevables de majorations pour insuffisance de versement des cotisations dues au titre du mois de juillet 2018 et pour absence de versement des cotisations dues au titre des mois
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
des profits sur le Trésor doivent être déchargées en conséquence des décharges de taxe sur la valeur ajoutée ; - en ce qui concerne les reconstitutions du bénéfice imposable au titre des exercices clos
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
encontre le 24 avril 2020, au plus tard le 2 septembre 2020, date à laquelle elle a saisi le Trésor public d'une demande de suspension de son recouvrement.
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
C ne sont pas fondés.
DCA_22NT00703_20230328
DCA_22NT00705_20230328
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11.
6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
des travaux de reprise, de 6 997,53 euros TTC au titre des mesures conservatoires et de 23 645,29 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise.
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