compétente ou son président ".

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

En premier lieu, une demande de suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, à raison de son lien avec une demande d'annulation, être portée devant la juridiction saisie

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

de Poitiers a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2023 par laquelle le préfet de la Vienne

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Il a jugé en conséquence que le litige qui oppose l'EARL Finucchiola à l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative.

C A comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

les parties devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de saisir le Tribunal des conflits de la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un refus de rétrocession lorsque la

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Il soutient que : - la juridiction de renvoi est tenue de respecter l'autorité de la chose jugée par le juge de cassation ; - plusieurs incidents sont survenus tout au long de la période probatoire

Aux termes de l'article R. 351-5 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète du Lot l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".

le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant

Il soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître du litige ; - aucune faute ne peut être reprochée au service des Domaines ; - M.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence