Elle fait valoir que : - la prime versée au titre de l'année 2018 était prévue à l'article 6 de son contrat de travail ; les motifs d'attribution de cette prime ainsi que les modalités de son évaluation

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 sous le n° 22PA03054, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111207 du 11 mai

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 sous le n° 22PA03054, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111207 du 11 mai

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger

à court terme, que son fils B présente une pathologie uronéphrologique pour laquelle il est suivi tous les six mois dans un service spécialisé à l'hôpital Femme Mère et Enfant D et que son épouse dispose

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

D un titre de séjour portant la mention " salarié " compte tenu de la durée de son séjour en France, de sa situation matrimoniale et de son intégration sociale et professionnelle. 6.

Dans un contexte où, à la fin de l'année 2020, son employeur a décidé de sous-traiter en totalité les fonctions liées au service des paies à une entreprise située au Maroc et, consécutivement, de supprimer

Il soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'étendue des tâches dévolues au salarié en exécution de son contrat de travail, ni sur son aptitude à assurer son emploi de gardien

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Son contrat n'ayant pas été renouvelé à son expiration, l'intéressé a sollicité le 3 décembre 2020 le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

Le 28 juillet 2017, il a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail fixant la fin

C en exécution de l'accord transactionnel qu'il a conclu le 18 novembre 2015 avec son employeur, la SA Crédit Agricole, pour fixer les conséquences financières de son licenciement.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 2.

Il soutient que : - la requête formée par la société Ferté-Dis est irrecevable dès lors que son contrat de travail a été rompu avant le transfert des contrats de travail à cette société qui n'a ainsi

Ainsi, et contrairement à ce que prétend M. A B, son contrat a pu légalement prévoir un tel versement mensuel.

contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () ".

A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois, a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C d'exécuter sa mission est exclusivement motivé par la rupture imminente de son contrat de travail ; - les faits reprochés à M.