À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

et portant la mention " salarié " () ".

Pour refuser à Mme A la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur la circonstance que son employeur avait notifié à l'intéressée

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement

Le 28 mars 2023, il a sollicité auprès de la préfecture du Nord le renouvellement de son titre de séjour « travailleur temporaire ».

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 3.

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an ".

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le préfet n'avait pas à transmettre sa demande d'autorisation de travail à la Direction régionale des entreprises, de la

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

Par un courrier du 5 mai 2020, le chef de service activité partielle de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an ».

portant la mention " travailleur temporaire " d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».

portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité