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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
son bénéfice non commercial au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et procèdent des seuls éléments portés sur sa déclaration annuelle CA12 relative à l'année 2012 remise aux services
2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
qu'ils fussent regardés comme ayant leur domicile fiscal en France.
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, cette obligation ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux et ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
DCA_21MA04997_20231019
DCA_21PA04338_20220601
La société requérante n'est par suite pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 7.
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
prévue au 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux notamment au titre des années 2012 et 2013.
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
L’administration fiscale a constaté au cours de la vérification de comptabilité de l’EURL A... qu’elle avait versé directement à M.
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : - la doctrine applicable en matière fiscale est transposable au type de créances en cause ; selon cette doctrine, la formalisation d'un plan de règlement entraîne la suspension des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux
3ème Chambre
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00196_20221025
25 octobre 2022
Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer. / () / Le délai mentionné au premier alinéa peut être
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
Or, les versements effectués spontanément auprès d'un organisme collecteur agréé ne présentent pas le caractère de créance fiscale susceptible de faire l'objet de conclusions devant le juge de l'impôt,
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01780_20230919
19 septembre 2023
stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; elle est fondée à tort sur ses revenus fiscaux
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02469_20241008
8 octobre 2024
qualité de contrôleuse des finances publiques à la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er septembre 2019, placée sous l'autorité hiérarchique du directeur des services
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JM FISCAUX SERVICES
18/08/2025
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18/06/2024