B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

par le tribunal administratif, ainsi que toutes ses conséquences de droit.

acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - et rejeté le surplus des conclusions des parties.

pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Galp n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

En deuxième lieu, en l'absence d'identité de demande et de parties, M. G F, M.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1. () ".

Aux termes de l’article R. 751-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Il relevait que la signification à Mme A de ce qu'elle devait quitter cette antenne avait généré chez elle d'importants troubles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, à supposer que M.

B... demande à la Cour, d’une part, de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance, d’autre part, de statuer à nouveau sur sa requête d’appel.

condamnation ou, dans l'hypothèse où une faute serait retenue à son encontre, de la garantir à hauteur de 50 % de sa condamnation ; 3°) en tout état de cause, de condamner toute partie succombant aux

, de supprimer toute mention de la sanction disciplinaire de son dossier et des registres et, d’autre part, de la réintégrer dans l’emploi qu’elle occupait avant son déplacement d’office et de lui octroyer

Fait à Paris, le 1er septembre 2025.

, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande indemnitaire.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct, par le maître d'ouvrage, de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.