Par un arrêté du 27 mai 2022, le maire de la commune de Brignoles a refusé de délivrer à la société par actions simplifiée (SAS) Sophinvest un permis de construire en vue de la rénovation d'un immeuble

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire, déposée le 27 juillet 2018 par la SCI Gleta, a été signée au nom de cette société par son gérant et qu'elle indique que le terrain

La société Groupe Fabre Domergue (GFD) a déposé une demande de permis de construire le 17 décembre 2014 en vue de procéder à une rénovation partielle d'un hôtel situé sur le territoire de la commune de

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 8.

de construire ont été déposées de façon irrégulière dès lors que société pétitionnaire n'avait pas l'autorisation de déposer des demandes de permis de construire sur le domaine public ; - les permis

Soleil Participatif du Narbonnais un permis de construire modificatif.

La société Europe Construction était titulaire, par transfert, d'un permis de construire délivré le 13 mai 2004 sur un terrain situé 24-26 rue de la Convention à Romainville, pour la construction de trois

de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Leudon-en-Brie " dont est titulaire la société Toréador energy France.

par actions simplifiée « Parc solaire de Pimorin » un permis de construire un parc photovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu-dit « A... », sur le territoire de la commune de Pimorin.

Par un arrêté du 23 juillet 2020, ce permis a été transféré à la société civile professionnelle (SCP) AAMC. M.

appel d'un jugement annulant en tout ou partie un permis de construire, de notifier l'appel dirigé contre un tel jugement.

Se faisant, le 20 septembre 2021, l’ANSES a notifié à la société Cazorla son intention de retirer le permis de commerce parallèle de son produit « Faelilou » qui lui avait été octroyé le 26 juillet 2012

En l'espèce, le nouveau permis de construire a été délivré postérieurement à l'annulation du permis de construire par le jugement attaqué. L'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée.

La société pétitionnaire a produit à l'appui de sa demande de permis de construire plusieurs documents graphiques et photographiques qui permettent d'apprécier l'insertion et la perspective future du projet

En ce qui concerne le permis de construire du 7 juillet 2021 : En premier lieu, et comme il vient d’être dit, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 7 juillet 2021 est illégal par voie de

Le permis de construire demandé par cette société lui a été délivré le 15 mai 2020.

Ils soutiennent que : - la société anonyme à responsabilité limitée Groupe Apy, n'ayant pas la qualité de bénéficiaire du permis de construire, n'avait pas la qualité pour demander un permis modificatif

B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bayet a accordé un permis de construire à la société Les

de construire et un permis de construire modificatif à la société JDS et à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Sigolène la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

La société SNC IP1R a déposé, le 28 décembre 2021, une demande de permis de construire en vue de la réalisation de 46 logements dont 23 logements sociaux sur des parcelles cadastrées BI 13, BI 344, et