, parallèlement, d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus au cours des années 2015 et 2016, à l’issue desquels l’administration fiscale a réintégré les rémunérations

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Par un courrier en date du 16 décembre 2022, en vertu de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour serait susceptible de prononcer d'office

A a été assujetti, au titre de l'année 2014, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général

479 467 euros totalement exonérée, dont une plus-value à court terme de 273 297 euros placée sous le régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, au titre de son exercice

Ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ayant été mis en recouvrement au cours de l'année 2018, M.

Ce pli, présenté le 16 juillet 2016, a également été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ce courrier avait également été envoyé par pli simple à la même adresse.

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Ces neuf maisons ont été vendues au cours des années 2013 à 2015, sans que ces ventes n'aient été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Le pli contenant cette lettre, adressé en courrier recommandé avec accusé de réception, a été retourné à l'administration portant la mention " avisé non réclamé ".

demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2023 ; 2°) de rétablir la réduction de déficit à hauteur de la somme de 171 845

Aux termes de l’article 1759 du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire

des années 2017 à 2020 (Mme (C (/ANO), Mme (D (/ANO) et Mme (B (/ANO)), la tenue de propos sexistes, irrespectueux et homophobes en diverses circonstances au cours des années 2017 à 2020, un manquement

doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés () ".

des années de référence, d'importants investissements ayant été effectués en juin et juillet 2017 et les équipements concernés ayant été, pour l'essentiel, mis en service au cours de l'année 2018, il

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, la société à responsabilité limitée ABN, représentée par Me Moneta, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : (..) / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le

B au titre des années 2013 et 2014, pour la somme totale de 20 215 euros.