préalable, d'autre part, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 31 395,37 euros, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de revalorisation

litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Il y a lieu, en revanche, de mettre à leur charge solidaire la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Rouen sur le même fondement.

En réprimant le manquement à l'obligation, prévue au III de l'article 153 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux sommes versées

soit 20 % de l'assiette foncière laissée en pleine terre ; les places de stationnement " écopavées " ne constituent pas des espaces de pleine terre et la société pétitionnaire a déclaré des espaces verts

regroupements familiaux et des mineurs isolés, en raison de l'indisponibilité d'installations d'accueil, cette circulaire précise que des informations ultérieures relatives à la durée de la suspension

regroupements familiaux et des mineurs isolés, en raison de l'indisponibilité d'installations d'accueil, cette circulaire précise que des informations ultérieures relatives à la durée de la suspension

l’Italie à l’exception des regroupements familiaux et des mineurs isolés, en raison de l’indisponibilité d’installations d’accueil, cette circulaire précise que des informations ultérieures relatives

à l'exception des regroupements familiaux et des mineurs isolés, en raison de l'indisponibilité d'installations d'accueil, cette circulaire précise que des informations ultérieures relatives à la durée

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Au débit du titulaire : - le montant des sommes versées à titre () d'acompte () - la valeur, fixée par le marché (), des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer () - le montant des pénalités

E... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu’il n’a pas condamné l’ENIM à lui verser la somme de 7 686,50 euros.

de maintenir son traitement ne peut être qualifiée de mesure conservatoire ; il s'agit d'une décision créatrice de droit ; l'arrêté contesté du 8 juillet 2016 qui porte ainsi retrait d'une décision créatrice

Par un jugement n° 1807904 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la commune de Bobigny à verser à Mme C la somme de 8 000 euros et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros

Par un jugement n° 2302564 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision par laquelle le préfet du Gers a refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer

du ministre de l'intérieur du 3 février 2021 à la somme de 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-l'Abbé à lui verser une somme de 250 474,37 euros

Par une décision du 29 novembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les sommes, mises à la disposition effective de M.

dispositions ont pour objet de permettre aux auteurs d’un document d’urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d’intérêt général ou à des espaces verts