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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que les juges de première instance auraient retenu à tort l’irrecevabilité de ses conclusions. 4.
2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'illégalité interne du
Juge des référés
ORCA_25MA01636_20260114
14 janvier 2026
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés. Pour contester le refus d’enregistrer sa demande de titre de séjour, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03668_20240604
4 juin 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens nouveaux soulevés dans un
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
B soutient que les HCL auraient recouru de manière abusive et injustifiée à des contrats à durée déterminée, alors qu'en 2018, il justifiait de dix-huit années d'activités médicales en milieu hospitalier
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01792_20260319
19 mars 2026
Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu’elle ignorait la « situation confuse de la situation administrative » de son époux, Mme A...
3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés.
DCA_22PA00496_20230517
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelant, cet avis ne peut être regardé comme favorable.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
s'agit d'un pouvoir propre du juge ; - sa requête ne présente pas un caractère abusif.
2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
euros pour recours abusif.
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable faute de délégation donnée au maire par le conseil municipal l'habilitant à agir en justice pour le compte de la commune ;
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés ; - eu égard à l’attitude de Mme B..., c’est à tort que le tribunal l’a condamnée à verser à la requérante la somme de 4 000
ORCA_25PA00419_20250319
19 mars 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce que la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris
ORCA_24NT02337_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elle est entachée d'une dénaturation des pièces du dossier puisque l'arrêté du 20 décembre 2023 ne comporte pas d'obligation de quitter le
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
Il soutient que : s'agissant de la majoration pour navigation à l'extérieur : - il n'y a jamais eu de nouveau paiement à tort sur la solde de janvier 2017 dès lors qu'il s'agit du paiement des 37 jours
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02980_20221011
11 octobre 2022
Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_23BX00360_20230704
L'appelant soutient que la qualité du son était médiocre lors de l'entretien.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
Mme B soutient que : * c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la décision du 18 mars 2019 n'est pas motivée ; * le recours répété à des contrats à durée déterminée était abusif et son contrat
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