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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Ravestein, substituant Me Leturcq, représentant M.
1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Bourgi substituant Me Garitey, avocat, pour la société Italcibus, et de Me Bouchet substituant Me Amson, avocat, pour la société Fret SNCF.
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives
8ème chambre
DCA_23PA01506_20231211
11 décembre 2023
Elles soutiennent que : - les décisions en litige ainsi que les décisions de rejet explicites survenues en cours d'instance, à supposer qu'elles s'y soient substituées, sont insuffisamment motivées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
Baron A les pénalités dont le tribunal administratif a prononcé la décharge à hauteur de la somme de 252 274 euros ; 3°) subsidiairement, de substituer à la pénalité pour manquement délibéré celle de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00761_20220628
28 juin 2022
ORDONNE : Article 1er : Dans les visas de l'arrêt du 21 juin 2022, il y a lieu de substituer à la mention " Me Echard ", la mention suivante : " Me Vacher ".
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Cardon, substituant Me Cazelles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01224_20240122
22 janvier 2024
page 6 une erreur matérielle en ce qu'il a mentionné dans le point 14 " Il résulte des motifs énoncés aux points 13 et 14 que le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut être substitué
6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
Pons, - les observations de Me Dahani, substituant Me Guilbaud, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DCA_23NT03785_20250411
11 avril 2025
; 3°) d'enjoindre à la commune de Val-Couesnon d'ordonner aux propriétaires défaillants d'exécuter les travaux, et en l'absence de réalisation des travaux suite à cette mise en demeure, de s'y substituer
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
individuel du temps de travail pour 35 salariés sur le site de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de l'établissement de , subsidiairement de réformer cette amende en lui substituant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - les observations de Me Ruocco-Nardo substituant Me Glaser, avocat pour SNCF Réseau.
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de de Meurthe-et-Moselle a substitué
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
construire au motif de l'irrégularité du document d'insertion graphique versé au dossier de demande de permis de construire ; - la décision du préfet de la région d'Île-de-France du 11 mai 2020, se substituant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01028_20250116
16 janvier 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par la B ne sont pas fondés ; - les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles de l'article 111 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
bancaires et des clients de l'entreprise exploitée ; l'administration devait lui adresser avant la mise en recouvrement des impositions effectuée le 30 novembre 2017 une proposition de rectification se substituant
5ème chambre
DCA_21NT00760_20220419
19 avril 2022
2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 24 octobre 2018 du préfet des Alpes-Maritimes déclarant sa demande de naturalisation irrecevable, en lui substituant
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
administratif ; - le contrat de concession du 7 août 1978 est caduc, du fait de l'amortissement total des ouvrages mis en œuvre par le concessionnaire ; en conséquence c'est l'autorité domaniale qui est substituée
1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Bonnin substituant Me Guiheux, représentant la SAS Vendée Biogaz 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00383_20240717
17 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées.
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