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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste dans un transfert et une extension du magasin préexistant, situé à une distance de 3 kilomètres, dont la surface de vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
la surface d'un logement de fonction de 62 m², et d'une surface de 670,72 m² à l'étage.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de secteur 2 de 2 975,94 m² de surface de vente sur le site de l'ancien cinéma UGC ; 2°) de mettre respectivement à la charge de l'Etat, de la commune de Toulouse et de la société Caso Patrimoine une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
qu’il n’est pas contesté que les bâtiments n° 1, 2 et 3 étaient vacants au cours de cette période.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Autres protections - Des espaces paysagers et plantés seront aménagés, en pleine terre sur une surface au moins égale à 70% de la surface totale du terrain.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Pour déterminer la surface équivalente du demandeur par UMO, ces dispositions précisent qu'il convient de prendre en compte, notamment, la surface exploitée par le demandeur après reprise et la surface
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
dédiées au commerce en ligne, en particulier les entrepôts logistiques, dans la définition des surfaces de vente comprises dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A est équilibré en terme global, tant en surface qu'en valeur de productivité réelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00751_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B, compte tenu notamment de la surface des travaux projetés, devait faire l'objet d'un permis de construire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - les décisions contestées et celle rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivées ; - en méconnaissance des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de vente totale, composé d'un supermarché " Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 mètres carrés, et de quatre cellules commerciales à créer : un magasin à l'enseigne " Action " d'une surface
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et Bureau Vallée d'une surface de vente de 689 m2, déjà autorisés à la date de la demande d'autorisation et implantés à proximité immédiate du projet, dans la même zone d'aménagement concerté Centre-Atlantique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
que l'agrandissement ou la concentration d'exploitations sont excessifs lorsque la surface de l'exploitation dépasse après reprise 1,5 fois le seuil de contrôle par unité de main d'œuvre (UMO) de la zone
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
" Côte d'Amour ", d'une surface de 1,3 hectare environ.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché de vices de procédure, faute de respect de son caractère contradictoire et en raison de la partialité des agents du service de l'hygiène de la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société Lidl a été retenue pour exploiter la surface de vente de 1 500 m2 comprise dans le projet, et la CNAC a rendu l'avis du 7 avril 2022 dont la société Auchan hypermarché conteste la légalité par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B a bénéficié, en l'absence de candidatures concurrentes, d'une autorisation tacite d'exploiter une surface de 29,86 ha situées sur le territoire de la commune de Villié-Morgon.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés, la surface réelle du projet étant supérieure à cette surface ; - il est également entaché d'irrégularité en ce qu'il ne respecte pas l'article UE
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, le projet en litige, qui consiste en l’extension de la surface de vente existante, se situe dans un secteur déjà urbanisé et dédié aux commerces, à proximité immédiate de zones d’habitat
Source officiellePage 12 sur 225