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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02422_20241113
13 novembre 2024
d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 90 927,84 euros à titre de provision
DCA_24PA03180_20240812
12 août 2024
préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire
DCA_25NC01001_20250424
24 avril 2025
Par un arrêté du 23 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention dans un local non-pénitentiaire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02203_20220822
22 août 2022
Sur les conclusions à fin de suspension : 2.
6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
Zouhal, le président de l’université Rennes 2 a abrogé ses arrêtés des 3 mai et 18 octobre 2017, prolongé la suspension de M.
3ème chambre
DCA_23PA04449_20240112
12 janvier 2024
Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de police, M.
ORCA_26PA00004_20260223
23 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est
2ème chambre
DCA_24PA04498_20250113
13 janvier 2025
Par une requête n° 24PA04838, il demande à la Cour de prononcer la suspension de l'arrêté contesté. 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01423_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, une mesure provisoire de suspension ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire.
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
société Elicio France, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01413_20221227
27 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a
ORCA_24BX02381_20241113
estime avoir subis du fait de cette décision de suspension.
ORCA_24BX02404_20241113
ORCA_24BX02412_20241113
5ème chambre
DCA_25NC02202_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 1. M.
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
Selon lui, le conseil d'administration a été conduit à se prononcer sur une mesure de suspension provisoire sans avoir pu bénéficier du délai de dix jours permettant une analyse plus sérieuse de la situation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la direction interdépartementale des routes Nord : 2.
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
mars 2025, la société Les Orles de la Tomelle, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension
3ème Chambre
DCA_22VE02112_20240711
11 juillet 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
par le conseil d'administration et lui faisant grief ; - les décisions de suspension et de licenciement sont nulles et de nul effet faute de réintégration dans ses fonctions ; - la décision de suspension
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