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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01404_20251104
4 novembre 2025
L’administration doit restatuer après une nouvelle instruction afin, notamment, de vérifier qu’aucune circonstance nouvelle, de fait ou de droit, ne modifie la situation de l’étranger.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
Par arrêté du 9 juin 2017, devenu exécutoire par sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture le 17 juillet suivant, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a créé le syndicat mixte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
Il a été élu le 22 novembre 2018 membre suppléant du comité social et économique et il est par ailleurs délégué syndical régional.
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
que la SNC Mutters aurait exposé constitue une demande nouvelle en appel et est irrecevable ; en tout état de cause, ce préjudice n'est pas établi par les productions au dossier ; - le préjudice moral
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article 9 du règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure approuvé en conseil d'administration le 10 mars 2014 : " Il est créé à l'ENS, en application du décret n° 86-83 du 17 janvier
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
consécutifs a dépassé 10 salariés de sorte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être élaboré ; en effet, en vertu de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel de janvier 2008 qui a créé
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
caractère exécutoire de la délégation donnée le 24 septembre 2018 par le conseil municipal ; le conseil municipal de Cran Gevrier n'a pu donner compétence qu'à son maire, et le maire de la commune nouvelle
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
l’un de ces lots ; le permis sollicité ayant pour objet de procéder à une nouvelle division du terrain, il ne pouvait pas bénéficier de cette cristallisation, et devait se voir appliquer les règles du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
créé de directeur général des services.
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
La commune est le maitre d’ouvrage et le syndicat d’économie mixte Aménagement 77 est le concessionnaire d’aménagement de la zone d’aménagement concerté, maitre d’ouvrage délégué.
2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
A... l’établit en produisant une nouvelle lettre de rappel adressée, à cette date, à la commune par la Caisse des dépôts et consignations.
DCA_24TL01138_20260506
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
n'établit pas la matérialité des faits, à défaut de contenir les pièces sur lesquelles l'autorité disciplinaire s'est fondée pour établir le comportement déloyal qui lui est reproché, consistant à avoir créé
4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
La même assemblée a arrêté le projet de plan le 12 janvier 2017 et a approuvé le plan une première fois le 18 août 2017, puis une nouvelle fois le 6 mars 2018, après prise en compte des observations émises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
Il n'est pas contesté que lors de ce nouvel entretien, tenu le 8 novembre 2018, le requérant a été informé du rejet de sa candidature.
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
une nouvelle zone urbaine UE1 au sein de laquelle est désormais classé le site de l’ancien camping des Pins.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de la SCI Henrica par le syndicat des transports d'Ile-de-France : 31.
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
pour justifier de l'absence d'incidence du projet sur le fonctionnement, la structure et la sécurité des installations d'eaux pluviales et exiger que soient produit les certificats justifiant d'une nouvelle
DCA_24MA01405_20250704
4 juillet 2025
B, agent de maîtrise au sein du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, n'a pas été admis à la session 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2ème classe,
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération
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