CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
d'une superficie supérieure à 3 ha, faisant l'objet de rubriques distinctes du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, l'étude d'impact du projet d'aménagement litigieux aurait
3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
du livre des procédures fiscales ; par ailleurs, le progiciel APICIUS n'a pas une finalité de justification comptable, il n'est pas lié au logiciel de caisse et n'est pas utilisé pour établir des tableaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03056_20230516
16 mai 2023
l'absence de transmissions médicales du service de la chirurgie cardiaque ainsi que l'absence de biologie hépatique pour la période du 1er au 12 mai 2014, période au cours de laquelle il existait un tableau
7ème chambre
DCA_23PA01829_20240306
6 mars 2024
Ce tableau, intitulé " tableau synthétique-conditions d'éligibilité au dispositif E II " produit en défense, indique précisément les conditions d'éligibilité à ce dispositif et notamment celle tenant à
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03080_20250124
24 janvier 2025
Un arrêté du 14 janvier 2019 a ensuite été pris pour la nommer à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers à compter du 1er janvier 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
5ème chambre
DCA_22VE02066_20241122
22 novembre 2024
taux d'incapacité permanente réglementairement requis ". 7.
4ème chambre
DCA_23PA01724_20241025
25 octobre 2024
En application de l'article L 6361-12 du même code, l'ACNUSA sanctionne l'absence de respect " des mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes
DCA_22MA02324_20240112
gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
tribunal a annulé la délibération litigieuse dès lors que les délégations de fonctions doivent être préalables à la délibération fixant le taux des indemnités ; - ils prennent acte de ce que le tableau
DCA_21LY04244_20231123
23 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
B conserve un déficit fonctionnel permanent de 10 % du fait d'une légère raideur de l'épaule gauche et du poignet droit ainsi qu'une baisse de force du serrage dans la main dominante.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Juge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
Une expertise médicale a été réalisée le 26 juillet 2024 à la demande du maire de la commune, concluant à une date de consolidation au 26 juillet 2024 avec un taux d'incapacité permanente partielle de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
chirurgien orthopédiste, qui a retenu que la prise en charge de ce patient n'avait pas été conforme aux règles de l'art, un retard de prise en charge étant à l'origine de 30 % du déficit fonctionnel permanent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
S'agissant des préjudices permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 14.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
’arrêt de la Cour du 17 décembre 2024, subsidiairement à la modération de cette astreinte à juste proportion, et au prononcé d’une nouvelle astreinte à échéance 2030 pour la réalisation de l’aire permanente
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