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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'une production agricole.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
donner une visibilité de long terme aux agriculteurs / - préserver les unités agricoles existantes (). ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé route d’Halescourt à Saint-Michel-d’Halescourt (76440), ensemble la décision du 16 novembre 2021 portant rejet du recours gracieux de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sur l'activité agricole ; le rapport de présentation précise par ailleurs que les surfaces agricoles mobilisées par les projets de développement représentent moins de 5 % des surfaces agricoles de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03684_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
agricole.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de son terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, en continuité avec l'urbanisation existante, et le terrain n'est pas situé dans les tènements agricoles stratégiques de la trame agro-pastorale du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Fier-Avaris,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Une opération d'aménagement foncier agricole et forestier a été engagée et s'est achevée le 20 juin 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01218_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué n’a pas été signé ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le terrain d’assiette du projet ne constituait pas un espace stratégique agricole
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
décidé de ranger en zone agricole des parcelles ne répondant pas aux caractéristiques d'un tel zonage, afin de ne pas ranger en zone agricole des terres qui relèveraient des espaces stratégiques agricoles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
naturel de 1,26 hectare, il est entouré de constructions, ne fait l'objet d'aucune activité agricole et la seule circonstance que ce terrain présenterait une potentialité agricole au titre de l'étude
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
P un permis de construire pour la réalisation de trois serres agricoles à toiture photovoltaïque et d'un abri technique dénommé " shelter " sur un terrain situé au lieu-dit Bayne Est.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, à aménager un terrain au lieu-dit Séchy et les Mouilles du Creux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 juin 2018 par lequel le maire de Machecoul-Saint-Même a déclaré non-réalisable l'opération de lotissement envisagée sur le terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'assiette du projet en zone agricole NC interdisant toute construction qui ne serait pas directement liée aux activités agricoles ou le règlement national d'urbanisme dont les articles L. 111-3, L. 111
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'assiette du projet en zone agricole NC interdisant toute construction qui ne serait pas directement liée aux activités agricoles ou le règlement national d'urbanisme dont les articles L. 111-3, L. 111
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le plan de masse produit au dossier de demande indique que le terrain fini est au niveau du terrain naturel et la notice indique que le terrain est pratiquement plat.
Source officiellePage 12 sur 142