du bâtiment objet de la déclaration préalable, compte tenu de l’existence d’autres bâtiments à usage d’habitations sur cette propriété, avant sa division et sa vente par la société Herranz.

Il résulte de ces dispositions qu'en ce qui concerne les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation sont déductibles

modificatifs n° 1 et 2 indiquent que cette construction est à cet usage.

Enfin, si les requérants font valoir que cette extension a pour effet de transformer un pavillon de chasse en habitation pérenne, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment initial constituait déjà

d'habitation.

d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UE 7 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des article UE 11 du plan local d’urbanisme et R. 111-27 du code de l’urbanisme

Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont, en outre, consultés à leur demande : ( ) 4° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations

, s'est octroyé sa compétence pour la délivrance des permis de construire portant sur des opérations de construction ou de changement de destination à destination d'habitation de plus de trois logements

d’habitation porte atteinte.

Par une délibération du 26 juin 2024, le conseil municipal de la commune de Gâvres a approuvé une modification de son plan local d'urbanisme.

de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale () ".

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus

Carpentras a retiré son arrêté du 27 mai 2021 accordant un permis de construire à la société civile de construction vente Peyrière pour l'implantation de huit maisons individuelles, lequel avait été transféré

d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.

Il n'est pas contesté qu'un local poubelle constitue un " local technique " et une cave une " annexe " au sens du règlement du plan local d'urbanisme.

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

; cette dépendance est un local accessoire au bâtiment principal d'habitation au sens de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; la transformation d'une dépendance en logement ne constitue pas un

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les anciens locaux du magasin Lidl rue Anatole France ont été repris par un commerce alimentaire.

Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation

ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances