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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
sur sa propriété. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
La SAS Sodipan Table, qui a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises installations industrielles à raison des installations industrielles
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
Par une décision du 4 avril 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur a infligé à la société Marteau une
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
C et Mme D, a annulé l'arrêté de permission de voirie n° 2020-113 du 1er septembre 2020 autorisant l'entreprise " la Pelle et la Benne " à effectuer des travaux de création d'un accès à la place de la
3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
faire eux-mêmes ces travaux ainsi qu'à réparer à hauteur d'une somme globale de 31 234,22 euros les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la fissuration du mur au droit de leur propriété.
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
D a entrepris des travaux à l'intérieur d'une maison existant sur cet ensemble immobilier afin de la diviser en trois logements dont un studio, destinés à la location.
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
des entreprises pour l'année 2017.
1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative
2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
/La déclaration de travaux immobiliers prévue à l'alinéa précédent comprend : - l'identité du propriétaire ainsi que la situation des biens ; - la nature des travaux entrepris, la description de l'immeuble
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour dommage de travaux publics : D’une part, un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb d’un terrain privé constitue l'accessoire de la voie
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
En l'absence de réalisation de ces travaux, M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'indemnisation de la perte de valeur vénale de leur propriété ainsi que des
1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
pris individuellement étaient des travaux déductibles au sens de l'article 156 du code général des impôts ; c'est ainsi le cas des travaux de plomberie, d'électricité, de pose de chapes et de reprise
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ID Log a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises
DCA_21NC01683_20231109
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
Alcéane a entrepris, au cours de l’année 2015, d’importants travaux de démolition puis de construction afin d’édifier son immeuble locatif sur les parcelles acquises, ces travaux impliquant aussi la démolition
Juge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
privé entre Mme A...
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
Par un acte d'engagement du 26 mai 2000, Voies Navigables de France a confié les travaux de construction de la digue à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société Bec Frères, devenue la
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
pas des travaux de construction ou reconstruction au sens de la doctrine administrative relative aux exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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