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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
administratif de Grenoble dans son jugement du 12 juillet 2022 ; - le dépôt par la SCCV Le Turios 3 d'un dossier de permis de construire identique à celui annulé constitue en réalité une manœuvre frauduleuse
DCA_23LY01642_20250701
1 juillet 2025
A a été condamné par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 19 février 2021, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour détention frauduleuse et usage de faux document administratif
1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
Le moyen manque donc en fait et doit être carté. 10. En second lieu, l’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés ».
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué qui manque en fait doit être écarté.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Ainsi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant au non usage de la procédure de sursis à statuer doit être écarté.
2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
B et de Mme C, des chefs de concussion, faux et usage de faux et vols aggravés pour les faits non couverts par la prescription. Au regard de ces faits, la décision de suspension des fonctions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
B..., qui est intervenu en qualité de cotraitant de la maîtrise d’œuvre, a manqué à ses obligations à l’égard de M.
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
dès lors que la diffusion des faits a été limitée aux seules personnes ayant connaissance de la trésorerie du groupe et aux organes de poursuite et que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un manque
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
, à l'issue de laquelle elle a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour le 3 mars 2022 pour usage et détention de faux documents administratifs et escroquerie
ORCA_22TL00653_20220627
4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de déclaration préalable serait frauduleux doit être écarté.
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
de l'article 7.02 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de Grand Nancy-Métropole Meurthe-et-Moselle ; - le scrutin s'est déroulé dans des conditions irrégulières et frauduleuses
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
Les voies en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers et aux services précités, notamment de lutte contre l'incendie de faire aisément demi-tour. () ". 11.
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
frais, dépenses et investissement s’élèvent aux sommes de 274 310,95 euros 2 259 890,56 euros et 2 214 223,99 euros ; l’indemnité de résiliation s’élève à 5 % du marché soit 1 065 111, 93 euros ; le manque
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
territoriale, dès lors que la commune de Maizières-lès-Metz n'apporte pas la preuve qu'il n'aurait pas pu être reclassé sur un autre poste de son cadre d'emploi ou dans un autre cadre d'emploi et a ainsi manqué
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Au surplus, si un tel équipement constitue une construction à usage industriel, il ne constitue pas un bâtiment à usage industriel au sens des dispositions de l'article UE 6 précité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, pour regarder comme irrégulière et non probante la comptabilité de l'entreprise C au titre de la période vérifiée, la vérificatrice a constaté de nombreux manquements et irrégularités
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
titre principal, de condamner la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui payer la somme de 7 595 832,21 euros au titre de divers préjudices affectant un bâtiment à usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que l’administration a assorti les rectifications en litige de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Les dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts prévoient également que les publications doivent faire l'objet d'une vente effective au public, à un prix marqué ayant un lien
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