Par ailleurs, Mme B ne justifie pas disposer de liens personnels sur le territoire national autres que ceux qui la lient à son concubin et son fils majeur, qui font également l'objet de mesures d'éloignement

juge utiles.

Aux termes de l'article 9 du décret du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : " Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée

Les termes de " décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol " figurant dans diverses dispositions de nature législative ou réglementaire du livre VI du code de l'urbanisme, et notamment

, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. () ".

susceptible de porter atteinte à l'intérêt supérieur de son fils.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. () ". 5.

tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune d'Allemond aux fins

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A... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la décision précitée de la CNDA ne lui a pas été notifiée dès lors que son droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin à la date

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juge utiles.

publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, quelle qu'en soit l'origine ; si l'article L.2125-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes