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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01076_20240716
16 juillet 2024
D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
Les dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyaient que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
L'article L. 811-2 du même code, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
DCA_25NT01905_20260407
7 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
DCA_21NT01320_20220419
19 avril 2022
apocryphes ni par des éléments de possession d'état.
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4.
DCA_21NT01344_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
DCA_23NT02364_20250318
18 mars 2025
DCA_22NT01276_20230627
27 juin 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DCA_21NT02377_20221220
20 décembre 2022
DCA_21NT02392_20221220
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
L’article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
D’une part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies
DCA_25NT01350_20260407
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01008_20221026
26 octobre 2022
produits relève de l'instruction de la demande de titre de séjour, et non de sa recevabilité ; - l'administration ne l'a pas informé des motifs qui l'ont conduite à mettre en œuvre la procédure de vérification
DCA_23NT01525_20240716
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation sous quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
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