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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
700 euros crédités le 27 juin 2013 provient de la vente de biens mobiliers.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
D... qui a bénéficié d’avances temporaires de cette société, dans l’attente de la vente de son immeuble personnel à Nice ; il a justifié qu’à l’occasion de la vente de son immeuble personnel, une somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
usages de la vente de vin ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la minoration de recettes qu'elle invoque, en se bornant à faire état de manquants ; - à titre subsidiaire
DCA_21LY01177_20230112
4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
La SAS Sodinove exploite, à Montaigu-Vendée, notamment sous l'enseigne Leclerc, un ensemble commercial construit entre 1975 et 2000, sur quatre sites, comprenant, pour une surface totale de vente de 11
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
Compte tenu de la réponse apportée par M.
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
preuve de l'achat des tableaux n'est apportée ; plusieurs mandats de vente ne sont pas signés de sa main ; - le tribunal n'a pas respecté les règles de dévolution de la charge de la preuve ; - la
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
d'enseignes est résiduel au regard du chiffre d'affaires " ventes signalisation " et " ventes signalétiques " ne permettent pas d'établir qu'à la date d'acquisition des titres de la société JS Concept
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes dont M.
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
En l'espèce, Mme F contestait son imposition au titre des revenus d'origine indéterminée en faisant valoir que les sommes versées sur ses comptes bancaires correspondaient à des ventes d'objets d'art qui
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
En contrepartie de l'apport de la clientèle commerciale, M. A a reçu 95 parts sociales d'une valeur de 200 euros chacune de l'EURL Bluecars.
Juge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
autorisation d’exploitation commerciale n° PC 017 336 25 00024, délivré par le maire de Saint-Georges-des-Coteaux le 13 mars 2026, à la société Leroy Merlin pour la création d’un magasin d’une surface de vente
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - le crédit porté au compte courant d'associé était justifié par l'apport de sommes correspondants à la vente d'un immeuble pour un montant de 615 000 euros dont l'associé-unique,
1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
-20-10-20-20 n° 20 du 20 décembre 2019 prévoient que le prix d'acquisition est constitué par la valeur réelle des droits sociaux rémunérant l'apport.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une activité de vente de métaux exercée à titre individuel par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
La société civile immobilière (SCI) Le Parc Condéen, société de construction-vente, a pour objet l'acquisition de terrains, la construction puis la vente en état futur d'achèvement de biens.
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
M. et Mme D ont acquis, par acte notarié, le 27 juin 2006, en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier composé d'un appartement et de deux places de stationnement à Cessy (Ain).
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