Toutefois, lorsqu'il constate que la décision litigieuse aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée,

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application.

Il s'est, par ailleurs, nécessairement prononcé sur le litige dont il était saisi par l'intéressé, dès lors que la période 2012-2013, couverte par le contrôle, n'a donné lieu à aucun rappel de taxe sur

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L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

La décision attaquée vise les textes applicables et mentionne, dans trente paragraphes, les considérations de droit et de fait propres à la situation de M. B, sur lesquelles elle est fondée.

Par suite, c'est par une inexacte application de ces dispositions que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que M.

L'arrêté pris à l'encontre de Mme A portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination vise les textes dont il a été fait application, en

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

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Par ailleurs, la décision consulaire, après avoir mentionné les textes dont elle fait application, relève d'une part, que le lien familial allégué avec le bénéficiaire de la protection de l'Office français

les textes dont le préfet a fait application, et notamment l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-marocain du 9 octobre

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits

La décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée. 4.

La circonstance que cet arrêté ne vise pas la délégation de signature dont bénéficiait M. B est sans incidence sur la compétence de celui-ci pour signer cet arrêté.

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En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application en particulier les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des