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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, qu'il a également été signalé en qualité d'auteur au traitement des antécédents
1ère chambre
DCA_23TL01037_20250220
20 février 2025
condamné, le 6 septembre 2016, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de conduite d'un véhicule sans permis et de vol
Juge des référés
ORCA_25TL01534_20260423
23 avril 2026
A... a été condamné vingt-cinq fois entre 2002 et 2020 pour un quantum de peine de quatorze ans et six mois d’emprisonnement principalement pour des faits de vol aggravé avec effraction, avec destruction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00317_20230620
20 juin 2023
B à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt.
DCA_24PA00230_20241003
3 octobre 2024
Il ressort des mêmes pièces qu'il est également connu des services de police, notamment pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade et de détention, offre ou cession de stupéfiants, commis en
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
correctionnel de Thionville à une peine de dix mois d'emprisonnement, dont cinq avec sursis, assortie d'une interdiction de séjour dans le département de la Moselle, pour avoir commis des faits de " vol
2ème Chambre
DCA_21NT03549_20220722
22 juillet 2022
C a été condamné en 2012 pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation
ORCA_24LY01349_20251216
16 décembre 2025
Ces condamnations pénales sont fondées sur des faits répétés de vol par ruse, effraction, escalade, avec circonstances aggravante, et avec récidive, ainsi que de recel de vol, outre des faits de conduite
4ème chambre
DCA_22NT02509_20230915
15 septembre 2023
d'une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant six mois, pour des faits de vol en réunion, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par
8ème chambre
DCA_25PA00439_20260324
24 mars 2026
B... avait été condamné le 27 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Papeete à six mois d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
B a été condamné le 2 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à quinze mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt
9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
qu’il ressort de mentions figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), non contestées, que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02095_20250701
1 juillet 2025
2017 et par le tribunal correctionnel de Besançon le 11 juillet 2018 puis la chambre des appels correctionnels de Besançon le 10 juillet 2019 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de vol
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01293_20260330
30 mars 2026
de Bastia, le 23 mai 2019, pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un magistrat ou juré puis le 8 octobre 2020, par le même tribunal pour vol
DCA_23PA03353_20250117
17 janvier 2025
Il a commis, le 7 juin 1997, des faits de vol aggravé par deux circonstances, de vol en réunion et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, pour lesquels il a été condamné le 9 juin 1997
DCA_21PA05932_20220610
10 juin 2022
l'intéressé a fait l'objet en 2017 et 2018 de condamnations par le tribunal correctionnel à respectivement un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 2 ans pour vol
5ème Chambre
DCA_21PA06623_20230217
17 février 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de deux condamnations, le 23 mars 2017, pour conduite d'un véhicule sans permis, puis le 30 novembre 2018, pour vol par ruse, effraction
7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a été signalé défavorablement par les services de police pour de multiples faits, commis entre 2019 et 2023, au nombre desquels figurent des faits de vol
ORCA_25TL00548_20250703
3 juillet 2025
pénales contre lui " et par le tribunal correctionnel de Castres le 16 février 2023 à une peine de 3 ans d'emprisonnement délictuel assorti d'un an de sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de " vol
DCA_22PA00901_20220923
23 septembre 2022
Ainsi, au regard des éléments précités et en dépit des antécédents judiciaires du requérant qui lui sont reprochés entre 2015 et janvier 2020, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans
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