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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Esbly a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum la société Normande de couverture plomberie (SNCP
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
où l'utilisation de friture est très répandue comme l'Afrique du Nord, l'Asie (Inde, Thaïlande, Vietnam, Chine, Indonésie) et potentiellement les Etats-Unis, l'installation de la Mède pouvant en traiter
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
et, enfin, d'annuler la décision n° 2019/07/82 du 5 juillet 2019 par laquelle le bureau de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole a autorisé la cession de biens immobiliers de la zone
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
public qui lui sont dues au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021 et la somme de 10 079,20 euros par mois à compter du 1er janvier 2022, au titre du montant mensuel de l'indemnité d'indue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
DCA_23BX00308_20250218
DCA_23BX00310_20250218
DCA_23BX00313_20250218
DCA_23BX01386_20250218
DCA_23BX01387_20250218
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
Modalités d'application des articles 7 / Les articles 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) des différentes zones au nu de la façade du bâtiment.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
-1 du code rural ;- les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire () ;- excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
projet était donc enclavé, constat au vu duquel le maire était tenu de rejeter la demande ; - le permis d'aménager méconnait le 2 de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
dont l'administration n'avait pas connaissance à cette date, que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration ou s'est livré à des manœuvres en vue d'obtenir un permis de construire indu
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
ayant une surface plus importante que le bien retenu comme élément de comparaison et enfin d'appliquer un taux d'intérêt établi sur la base de communes comparables ; - la demande de restitution de l'indû
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
Gautronnière, les Mées, Bourgeuil, le Clos Bouin et Bel Ebat, elle a démontré l’absence d’atteinte ; - en se bornant à invoquer un risque théorique de saturation visuelle, sans démontrer l’existence in
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
S'agissant du chef de réclamation n° 4.3.A relatif à une plus-value pour intervention en zone d'accès difficile : 45.
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
Selon le 2 de cet article 15, sont admises toutes les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone " sous réserve que la superficie d'espaces verts aménagée soit restituée sur le terrain
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - le litige étant limité à 1 802 892 euros, le tribunal a prononcé une décharge indue de 60 000 euros ; - l'existence et la valeur de l'avantage tiré de la remise gratuite en fin
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
Le 20 août, les lésions ischémiques présentées par Mme A au niveau des extrémités ont nécessité une intervention d'amputation du tiers supérieur des deux tibias et de l'index droit.
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