Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable à la date de la proposition de rectification : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

territoire français constitue, ainsi que le relève l'arrêté en litige, une menace pour l'ordre public, l'intéressé ayant été condamné le 4 février 2017 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une amende

d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, pour lesquels il a été condamné, par une ordonnance pénale du 4 avril 2017 du président du tribunal de grande instance d'Evry, à une peine d'amende

ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () / 4° Ordonner le paiement d'une amende

Autotransportas, société de droit lituanien, exerce une activité de transport routier international sous licence communautaire et a fait l'objet, d'octobre 2018 à septembre 2021, de nombreux procès-verbaux et amendes

recouvrement le 17 septembre 2019, ont été assorties des intérêts de retard, de la majoration de 100 % en cas d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article 1732 du code général des impôts et de l'amende

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 d'application immédiate s'agissant d'une loi de compétence : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

de l’article L. 3120-2 du même code, de la pratique dite de la « maraude électronique », effectuée par des personnes ne disposant pas d’une autorisation de stationnement, pouvait faire l’objet de l’amende

intégration professionnelle au cours de ses années de résidence en France et encore moins d’une bonne intégration sociale alors qu’il est constant qu’il a été condamné, le 22 février 2018, au règlement d’une amende

. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».

Par un jugement n° 2218299 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Le Ducat de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des

de ses services, notamment car son organisation a permis la divulgation d'information pourtant protégée par le secret professionnel et qu'elle n'a pas prévenu la situation de conflit d'intérêt ayant amené

caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Au surplus, il ressort des modifications opérées, portant sur deux orientations d'aménagement et de programmation, l'une supprimée et l'autre amendée, ainsi que sur quelques évolutions de zonage et l'extension

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - les chantiers sur lesquels il est amené à travailler pendant la durée de la mesure litigieuse lui imposent des déplacements hors du

insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende

auteur ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a jamais été mise à même de consulter le PV d'infraction qui a été dressé et qui sert de base à l'OFII pour lui infliger les amendes

B a été interpellé le 13 avril 2022 pour des faits de recel de vol et usurpation de plaque d'immatriculation, faits pour lesquels il a été condamné au paiement d'une amende de cinq cents euros avec sursis